Arrêté du 23 février 1998 autorisant la société La Française des jeux à acquérir et à céder sa participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03319
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Arrêté du 23 février 1998 autorisant la société La Française des jeux à acquérir et à céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : ECOT9851660A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, la société La Française des jeux est autorisée à acquérir 7 actions de la société La Française de maintenance pour un montant de 700 F et à céder 55 % du capital de la société La Française de maintenance pour un montant de 26 070 000 F.